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« LES ATELIERS DE L’IMMOBILIER » du 30/11/2017

le jeudi 30 novembre 2017 en la salle du restaurant Michel

rue Arthur Mahaux 3
B-5021 Boninne (Namur)

www.forim.be

09.30h : Accueil   (café, jus d’orange, eau, viennoiseries)

10.00h : Thème :  » Enjeux et conséquences de la régionalisation du bail  »

« Nous y sommes presque… le bail d’habitation est une matière qui a été régionalisée et pour laquelle chacune des régions a (presque) sa propre règlementation. Lors de cette formation, nous aborderons les conséquences pratiques de cette nouvelle donne législative en comparant « ce qui est et ce qui sera », en rappelant et en précisant quelles seront les nouvelles obligations du bailleur, du locataire et… de l’agent immobilier qui interviendra dans la rédaction du contrat (discrimination, décès du locataire, loyer, résiliation anticipée…) »

Orateur : Gilles TIJTGAT, Consultant juridique – Licencié en droit – Professeur en expertise immobilière à l’IFAPME

12.30h : Repas

14.00h : Thème :  » Examen de la jurisprudence des chambres disciplinaires de l’IPI pour ce qui concerne les agents immobiliers intermédiaires (courtiers) « 

Ce faisant, on met en évidence les manquements dont les Chambres ont le plus souvent à connaître et ainsi de dégager des « tendances » et une éventuelle jurisprudence sous-jacente
Notamment quant aux sanctions

A. Manquements aux dispositions légales concernant le contrat d’intermédiation (Code de droit économique – Arrêté royal du 12 janvier 2017)
A.1 Manquements à l’obligation d’avoir un contrat écrit et conforme aux dispositions légales en vigueur
A.2 Manquements aux conditions légales autorisant l’agent immobilier à faire valoir un droit à la commission après l’échéance de son contrat
A.3 Non respect de la durée maximale du contrat avec exclusivité (6 mois maximum)
A.4 Détermination préalable de la nature du contrat de l’agent immobilier pour vérifier le respect du cadre légal
B. Collaboration professionnelle prohibée avec une personne exerçant illégalement la profession réglementée d’agent immobilier
C. Discrimination – manquements au respect de la vie privée
D. Faux et usage de faux
E. Non dépôt de sommes confiées sur le compte-tiers
F. Détournement – non restitution de fonds appartenant à des tiers
G. Manquements au devoir de collaboration avec les instances de l’IPI
H. Manquements à l’obligation de donner une information correcte et complète sur le bien mis en vente
I. Manquements au devoir d’information à l’égard du client
J. Honoraires – non respect des obligations déontologiques notamment quant aux critères d’honorabilité, de rentabilité et d’exercice indépendant de la profession
K. Défaut d’assurance et de cautionnement (avant modification légale)
L. Non respect des engagements de collaboration
M. Conflits d’intérêts
N. Actes déloyaux à l’égard des confrères
O. Non respect de l’obligation de suivre une formation permanente continuée

Orateur : Marc-Philippe TORDOIR, Avocat au Barreau de Bruxelles – Advocaat bij de Balie te Brussel –  « Médiateur agréé en matière familiale, civile et commerciale »

 

La journée complète compte pour 5.30 heures de formation (attestation fournie par l’IPI)

Prix : 120,00 € pour la journée entière repas compris – 90,00 € pour les membres Forim, stagiaires, étudiants et personnel de bureau.

Prix : 50,00 € pour une demi journée  –   40,00 €  pour les membres Forim, stagiaires, étudiants et personnel de bureau. Repas de midi non compris, mais boissons et viennoiseries comprises.

Formulaire d’inscription

Inscription et paiement obligatoire avant le 28/11/2017 au n° de compte du Forim :
BE 39 9300 0762 9419     Inscription validée après paiement.

Merci d’indiquer votre numéro IPI si vous êtes agréé, et votre nom et prénom en communication de votre virement, surtout si vous payez par le compte de votre société.

Tous nos évènements sont ouverts au public – www.forim.be