Retour aux activités

LES ATELIERS DE L’IMMOBILIER du 05/10/2017

le jeudi 05 octobre 2017 en la salle du restaurant Michel

rue Arthur Mahaux 3
B-5021 Boninne (Namur)

www.forim.be

09.30h : Accueil   (café, jus d’orange, eau, viennoiseries)

10.00h : Thème : « Les principales modifications apportées par le CoDT en matière de planologie, de procédure de délivrance de permis et de certificats d’urbanisme n°2 et d’infractions à l’urbanisme. » : Trois thèmes seraient abordés (deux certainement – la planologie et les procédures de permis. Le troisième s’il reste du temps).

Orateur : Maître Benoît HAVET

Avocat aux Barreaux du Brabant Wallon et de Bruxelles, spécialiste en droit de l’urbanisme, de l’environnement et en construction.

12.30h : Repas

14.00h : Thème : Les imprévus entre compromis et acte authentique : solutions et conséquences

 L’option d’achat, de vente et les options croisées….  Initiation des participants à un système sécurisé qui permet de changer l’acquéreur entre le compromis et l’acte.

Introduction
Quelles sont les conséquences liées à la signature d’un compromis de vente ?
Conséquences civiles & modifications du contenu du compromis
Conséquences fiscales
échapper au paiement des droits (annulation – résolution – annulation amiable)
La condition suspensive : charnière entre les conséquences civiles et fiscales
Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?
Préambule : Méfiez-vous des bons accords…
IMPREVU 1. PROLONGATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
IMPREVU 2. CONDITION SUSPENSIVE CONSIDEREE NON REALISEE PAR L’ACHETEUR MAIS REALISEE PAR LE VENDEUR
IMPREVU 3. AUTRE ACHETEUR…
La simulation
La mutation apparente
La clause de substitution
promesses bilatérales d’achat et de vente (options croisées) cessibles et divisibles
IMPREVU 4. CHANGEMENT DE PRIX
IMPREVU 5. INCENDIE… (dégâts..)
IMPREVU 6. VICES CACHES…
IMPREVU 7 .  LA MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE…
IMPREVU 8 .  LE DECES

Sort de l’agent immobilier

Orateur : Gilles TIJTGAT

Consultant juridique – Licencié en droit – Professeur en expertise immobilière à l’IFAPME

17.00h : Clôture

La journée complète compte pour 6 heures de formation (attestation fournie par l’IPI)

Prix : 120,00 € pour la journée entière repas compris – 90,00 € pour les membres Forim, stagiaires, étudiants et personnel de bureau.

Prix : 50,00 € pour une demi journée  –   40,00 €  pour les membres Forim, stagiaires, étudiants et personnel de bureau. Repas de midi non compris, mais boissons et viennoiseries comprises.

Formulaire d’inscription

Inscription et paiement obligatoire avant le 03/10/2017 au n° de compte du Forim :
BE 39 9300 0762 9419     Inscription validée après paiement.

Merci d’indiquer votre numéro IPI si vous êtes agréé, et votre nom et prénom en communication de votre virement, surtout si vous payez par le compte de votre société.

Tous nos évènements sont ouverts au public – www.forim.be