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Le FORIM est une Association Francophone pour la Formation des Professions Immobilières, constituée en A.S.B.L.

Les objectifs :
- Améliorer l’ image de marque des agents immobiliers.
- Assurer la formation permanente à prix modique
(obligation de 20 heures sur 2 ans)
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Dernières news

15 Oct 2017

« LES ATELIERS DE L’IMMOBILIER » du 30/11/2017

le jeudi 30 novembre 2017 en la salle du restaurant Michel

rue Arthur Mahaux 3
B-5021 Boninne (Namur)

www.forim.be

09.30h : Accueil   (café, jus d’orange, eau, viennoiseries)

10.00h : Thème :  » Enjeux et conséquences de la régionalisation du bail  »

Orateur : Gilles TIJTGAT, Consultant juridique – Licencié en droit – Professeur en expertise immobilière à l’IFAPME

12.30h : Repas

14.00h : Thème :  » Examen de la jurisprudence des chambres disciplinaires de l’IPI pour ce qui concerne les agents immobiliers intermédiaires (courtiers) « 

Ce faisant, on met en évidence les manquements dont les Chambres ont le plus souvent à connaître et ainsi de dégager des « tendances » et une éventuelle jurisprudence sous-jacente
Notamment quant aux sanctions

A. Manquements aux dispositions légales concernant le contrat d’intermédiation (Code de droit économique – Arrêté royal du 12 janvier 2017)
A.1 Manquements à l’obligation d’avoir un contrat écrit et conforme aux dispositions légales en vigueur
A.2 Manquements aux conditions légales autorisant l’agent immobilier à faire valoir un droit à la commission après l’échéance de son contrat
A.3 Non respect de la durée maximale du contrat avec exclusivité (6 mois maximum)
A.4 Détermination préalable de la nature du contrat de l’agent immobilier pour vérifier le respect du cadre légal
B. Collaboration professionnelle prohibée avec une personne exerçant illégalement la profession réglementée d’agent immobilier
C. Discrimination – manquements au respect de la vie privée
D. Faux et usage de faux
E. Non dépôt de sommes confiées sur le compte-tiers
F. Détournement – non restitution de fonds appartenant à des tiers
G. Manquements au devoir de collaboration avec les instances de l’IPI
H. Manquements à l’obligation de donner une information correcte et complète sur le bien mis en vente
I. Manquements au devoir d’information à l’égard du client
J. Honoraires – non respect des obligations déontologiques notamment quant aux critères d’honorabilité, de rentabilité et d’exercice indépendant de la profession
K. Défaut d’assurance et de cautionnement (avant modification légale)
L. Non respect des engagements de collaboration
M. Conflits d’intérêts
N. Actes déloyaux à l’égard des confrères
O. Non respect de l’obligation de suivre une formation permanente continuée

Orateur : Marc-Philippe TORDOIR, Avocat au Barreau de Bruxelles – Advocaat bij de Balie te Brussel –  « Médiateur agréé en matière familiale, civile et commerciale »

 

La journée complète compte pour 6 heures de formation (attestation fournie par l’IPI)

Prix : 120,00 € pour la journée entière repas compris – 90,00 € pour les membres Forim, stagiaires, étudiants et personnel de bureau.

Prix : 50,00 € pour une demi journée  –   40,00 €  pour les membres Forim, stagiaires, étudiants et personnel de bureau. Repas de midi non compris, mais boissons et viennoiseries comprises.

Formulaire d’inscription

Inscription et paiement obligatoire avant le 28/11/2017 au n° de compte du Forim :
BE 39 9300 0762 9419     Inscription validée après paiement.

Merci d’indiquer votre numéro IPI si vous êtes agréé, et votre nom et prénom en communication de votre virement, surtout si vous payez par le compte de votre société.

Tout nos évènements sont ouverts au public – www.forim.be

28 Août 2017

LES ATELIERS DE L’IMMOBILIER du 05/10/2017

le jeudi 05 octobre 2017 en la salle du restaurant Michel

rue Arthur Mahaux 3
B-5021 Boninne (Namur)

www.forim.be

09.30h : Accueil   (café, jus d’orange, eau, viennoiseries)

10.00h : Thème : « Les principales modifications apportées par le CoDT en matière de planologie, de procédure de délivrance de permis et de certificats d’urbanisme n°2 et d’infractions à l’urbanisme. » : Trois thèmes seraient abordés (deux certainement – la planologie et les procédures de permis. Le troisième s’il reste du temps).

Orateur : Maître Benoît HAVET

Avocat aux Barreaux du Brabant Wallon et de Bruxelles, spécialiste en droit de l’urbanisme, de l’environnement et en construction.

12.30h : Repas

14.00h : Thème : Les imprévus entre compromis et acte authentique : solutions et conséquences

 L’option d’achat, de vente et les options croisées….  Initiation des participants à un système sécurisé qui permet de changer l’acquéreur entre le compromis et l’acte.

Introduction
Quelles sont les conséquences liées à la signature d’un compromis de vente ?
Conséquences civiles & modifications du contenu du compromis
Conséquences fiscales
échapper au paiement des droits (annulation – résolution – annulation amiable)
La condition suspensive : charnière entre les conséquences civiles et fiscales
Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?
Préambule : Méfiez-vous des bons accords…
IMPREVU 1. PROLONGATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
IMPREVU 2. CONDITION SUSPENSIVE CONSIDEREE NON REALISEE PAR L’ACHETEUR MAIS REALISEE PAR LE VENDEUR
IMPREVU 3. AUTRE ACHETEUR…
La simulation
La mutation apparente
La clause de substitution
promesses bilatérales d’achat et de vente (options croisées) cessibles et divisibles
IMPREVU 4. CHANGEMENT DE PRIX
IMPREVU 5. INCENDIE… (dégâts..)
IMPREVU 6. VICES CACHES…
IMPREVU 7 .  LA MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE…
IMPREVU 8 .  LE DECES

Sort de l’agent immobilier

Orateur : Gilles TIJTGAT

Consultant juridique – Licencié en droit – Professeur en expertise immobilière à l’IFAPME

17.00h : Clôture

La journée complète compte pour 6 heures de formation (attestation fournie par l’IPI)

Prix : 120,00 € pour la journée entière repas compris – 90,00 € pour les membres Forim, stagiaires, étudiants et personnel de bureau.

Prix : 50,00 € pour une demi journée  –   40,00 €  pour les membres Forim, stagiaires, étudiants et personnel de bureau. Repas de midi non compris, mais boissons et viennoiseries comprises.

Formulaire d’inscription

Inscription et paiement obligatoire avant le 03/10/2017 au n° de compte du Forim :
BE 39 9300 0762 9419     Inscription validée après paiement.

Merci d’indiquer votre numéro IPI si vous êtes agréé, et votre nom et prénom en communication de votre virement, surtout si vous payez par le compte de votre société.

Tout nos évènements sont ouverts au public – www.forim.be

06 Avr 2017

« LES ATELIERS DE L’IMMOBILIER » 18/05/2017

le jeudi 18 mai 2017 en la salle du restaurant Michel

rue Arthur Mahaux 3
B-5021 Boninne (Namur)

www.forim.be

09.30h : Accueil   (café, jus d’orange, eau, viennoiseries)

10.00h : Thème : La médiation comme alternative au Juge de Paix (Agents Immobiliers – Syndics d’immeubles)

Evaluations des conflits en copropriété, leurs origines (loi, AG, gestion, … etc).

Nouveautés de la loi sur la copropriété: recommandations du Ministre de la justice du 7 mars 2017

Cadre juridique : Copropriété forcée – Démocratie imposée – Justice de Paix – Arbitrage

Contexte humain : Proximité – Régularité – Enjeux – Disparité des objectifs

Médiation : Dynamique du conflit – Principes – Déroulement – Avantages

Oratrice : Dominique KRICKOVIC

Lic. en droit  – Directrice UVS – Vice-présidente asbl UFS – Médiatrice Fédérale – Expert en copropriété

12.30h : Repas

14.00h : Thème : Achat et vente d’un Bien mis en location

Orateur : Gilles TIJTGAT

Consultant juridique – Licencié en droit – Professeur en expertise immobilière à l’IFAPME

17.00h : Clôture

La journée complète compte pour 6 heures de formation (attestation fournie par l’IPI)

Prix : 120,00 € pour la journée entière repas compris – 90,00 € pour les membres Forim, stagiaires, étudiants et personnel de bureau.

Prix : 50,00 € pour une demi journée  –   40,00 €  pour les membres Forim, stagiaires, étudiants et personnel de bureau.Repas de midi non compris, mais boissons et viennoiseries comprises.

Formulaire d’inscription

Inscription et paiement obligatoire avant le 16/05/2017 au n° de compte du Forim :
BE 39 9300 0762 9419     Inscription validée après paiement.

Merci d’indiquer votre numéro IPI si vous êtes agréé, et votre nom et prénom en communication de votre virement, surtout si vous payez par le compte de votre société.

Tout nos évènements sont ouverts au public – www.forim.be

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